Réglementations

Ce document est la Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques en Côte d’Ivoire. Elle établit le cadre juridique pour les transactions électroniques, définit les concepts clés (commerce électronique, signature électronique, cryptologie), réglemente la formation des contrats par voie électronique, et met en place les règles de sécurisation, d’archivage et de certification des documents électroniques pour garantir leur validité juridique.

Ce document est la Loi n° 2017-803 du 07 décembre 2017 d’orientation de la société de l’information en Côte d’Ivoire. Elle établit le cadre juridique et institutionnel pour le développement des technologies de l’information et de la communication (TIC) en Côte d’Ivoire, définissant les principes fondamentaux comme la cybersécurité, l’accès universel aux services de télécommunications, la neutralité technologique, et créant une Commission nationale de développement de la société de l’information pour coordonner les actions de l’État dans ce domaine.

Ce document est la Loi n° 2023-593 du 07 juin 2023 modifiant les articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité en Côte d’Ivoire. Elle renforce les sanctions pénales contre diverses infractions informatiques, notamment en aggravant les peines pour la possession de contenus de pornographie infantile (6 ans ferme et jusqu’à 40 millions FCFA d’amende), les atteintes à la propriété intellectuelle par voie numérique, et en créant de nouveaux délits liés à la diffusion de contenus haineux ou discriminatoires via les systèmes d’information.

Ce document est la Loi n° 2024-352 du 6 juin 2024 relative aux communications électroniques en Côte d’Ivoire, publiée au Journal Officiel. Elle établit un cadre juridique complet pour la régulation du secteur des communications électroniques, définissant les régimes d’autorisation et de licences, les obligations des opérateurs, la protection des consommateurs, et créant une Autorité de Régulation des Communications électroniques dotée de pouvoirs étendus de contrôle, de sanction et de régulation du marché des télécommunications.

Ce document est la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire, publiée au Journal Officiel. Elle établit le cadre juridique pour la protection des données personnelles, définit les principes du traitement licite de ces données (consentement, finalité, proportionnalité), crée une Autorité de protection des données et fixe les droits des personnes concernées ainsi que les obligations des responsables de traitement, avec des sanctions pénales et administratives pour les violations.

Ce document est la Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité en Côte d’Ivoire, publiée au Journal Officiel. Elle définit les infractions liées aux systèmes d’information (accès frauduleux, atteintes aux données, fraudes informatiques, cyberharcèlement) et établit les sanctions pénales correspondantes, avec des peines d’emprisonnement allant de quelques mois à plusieurs années et des amendes pouvant atteindre plusieurs millions de francs CFA selon la gravité des infractions.

Ce document est le décret n°2021-911 du 22 décembre 2021 qui adopte le Cadre Commun d’Architecture de Référentiel de Données (CCARD) en Côte d’Ivoire. Il s’agit d’un guide technique détaillé qui définit les standards, règles et architectures pour la gestion des données de référence dans l’administration ivoirienne, avec pour objectif d’harmoniser et d’améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information gouvernementaux.

Ce document est le Cadre Commun d’Urbanisation des Systèmes d’Information de l’État de Côte d’Ivoire, adopté par décret en décembre 2021. Il établit un framework méthodologique structuré en cinq vues (Stratégie, Métier, Fonctionnelle, Applicative, Infrastructure) pour harmoniser et moderniser les systèmes d’information des administrations ivoiriennes, en définissant les principes, règles et responsabilités des différents acteurs publics impliqués dans cette transformation numérique.

Ce document est le décret n° 2021-915 du 22 décembre 2021 de la République de Côte d’Ivoire qui adopte la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information de l’Administration Publique (PSSI). Il établit un cadre réglementaire complet pour protéger les systèmes d’information de l’État ivoirien contre les cybermenaces, définissant les responsabilités organisationnelles, les mesures techniques de sécurité, et les procédures de gestion des incidents de sécurité informatique.

Ce document est le décret n° 2021-916 du 22 décembre 2021 de la République de Côte d’Ivoire qui adopte le Référentiel Général de Sécurité des Systèmes d’Information (RGSSI) et le Plan de Protection des Infrastructures Critiques (PPIC). Il vise à garantir la disponibilité des principaux biens et services essentiels au fonctionnement de la société ivoirienne, en obligeant les organismes publics et les entreprises privées à se conformer à ces référentiels de sécurité.

Ce document du Journal Officiel de Côte d’Ivoire du 31 août 2017 contient principalement le décret n° 2017-193 du 22 mars 2017 portant identification des abonnés des services de télécommunications/TIC ouverts au public et des utilisateurs des cybercafés. Ce décret établit des règles strictes d’identification obligatoire pour tous les abonnés aux services de télécommunications et les utilisateurs de cybercafés, exigeant la présentation de pièces d’identité officielles et la conservation de ces données par les opérateurs.

Ce document est un décret ivoirien du 30 octobre 2024 qui crée l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), une agence d’exécution dotée d’autonomie financière chargée de la cybersécurité nationale. L’ANSSI aura pour missions principales la coordination des actions de protection des infrastructures critiques, l’élaboration des stratégies nationales de cybersécurité, et la gestion des crises cyber, sous la tutelle du Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation.

Ce document est un décret ivoirien du 22 décembre 2021 qui adopte le référentiel général d’interopérabilité des systèmes d’information de l’État. Ce référentiel établit les standards techniques obligatoires pour assurer la compatibilité et l’échange de données entre les différents systèmes informatiques des administrations publiques ivoiriennes.

Ce document est un décret du président de la République de Côte d’Ivoire (n°2021-917 du 22 décembre 2021) qui définit les procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information. Il établit les règles pour les audits de sécurité obligatoires des systèmes informatiques des administrations et entreprises, confiés à l’ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire), avec des sanctions financières pouvant aller jusqu’à trois millions de francs CFA en cas de manquement.

Ce document est le décret n°2021-918 du 22 décembre 2021 qui institue un département en charge des systèmes d’information au sein de chaque ministère en Côte d’Ivoire. Ce département sera responsable de la planification, du développement, de la sécurité et de la gestion des systèmes informatiques ministériels, dirigé par un Chef de Département nommé en concertation avec le Ministre de l’Économie Numérique.

Ce document est un décret ivoirien du 29 janvier 2020 qui crée le CI-CERT (Côte d’Ivoire Computer Emergency Response Team), un centre de veille et de réponse aux incidents de sécurité informatique placé au sein de l’ARTCI. Le CI-CERT a pour missions principales la coordination des réponses aux incidents de cybersécurité, la veille technologique, la protection des infrastructures critiques et la promotion de la culture de cybersécurité au niveau national.