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𝗟𝗮𝗻𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗶𝗻𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝟰ème 𝗦𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝘂𝗱𝗶𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗥𝗚𝗦𝗦𝗜 (𝗩𝗲𝗿𝘀𝗶𝗼𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟱) —

  • CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

    13 avril 2026

    Textes internationaux

    CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

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  • CONVENTION SUR LA CYBERCRIMINALITÉ BUDAPEST, 23.XI.2001

    13 avril 2026

    Textes internationaux

    CONVENTION SUR LA CYBERCRIMINALITÉ BUDAPEST, 23.XI.2001

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  • LUTTE CONTRE L’UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS À DES FINS CRIMINELLE

    13 avril 2026

    Textes internationaux

    LUTTE CONTRE L’UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS À DES FINS CRIMINELLE

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  • REGLEMENT UEMOA

    13 avril 2026

    Textes internationaux

    REGLEMENT UEMOA

    Règlement N° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

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